Les contributions fournies par l’Étude Budzowska Fiutowski et Partenaires Conseillers Juridiques pour les dossiers de prétention a dédommagements de préjudices causés a la personne lors d’ un accident routier, englobent tous les actes visant a acquisition de réparation ou de rente par la victime. Nous représentons nos Clients dans toute procédure de prétention de ces prestations, a l’amiable ainsi que dans une procédure judiciaire.

Deux principes déterminent les prétentions d’indemnités face au responsable de l’accident.

Pour un préjudice physique subi, suite a manouvre d’un véhicule – c’est a dire, en pratique, dans une situation de heurts de piéton par un véhicule - l’auteur de l’accident en est responsable selon le principe de risque, donc indépendamment du fait qu’il soit coupable de l’accident lui-meme. Dans une procédure a l’encontre du fautif, la victime se trouve dans l’obligation de prouver les circonstances de l’accident (y compris en démontrant qui était l’auteur de l’accident), le tort subi, ainsi que la relation de cause a effet entre préjudice et accident – il n’est par contre pas dans l’obligation de prouver la culpabilité de l’auteur.

Dans la situation ou le préjudice est la conséquence d’une la collision entre deux ou plus de véhicules mécaniques, l’auteur de l’accident est responsable selon le principe de responsabilité – cela signifie qu’en dehors des circonstances ci-dessus indiquées, la victime devra démontrer que le comportement de l’auteur de l’accident a été répréhensible, et on peut donc envisager une mise en examen pour un acte commis volontairement, ou au moins, négligemment.

Les personnes intéressées pour toute demande d’indemnisation d’accidents routiers peuvent contacter:Karolina Kolary - numéro de téléphone: 012 428 00 70.

- procédure de prétention a dommages et intérets

Avant toute intention de démarche en indemnisation, il est indispensable d’entreprendre certaines approches préparatoires ambitionnant la présentation d’un dossier le plus complet possible, lequel sera ultérieurement utilisé pour l’ établissement de la demande et enfin, comme preuve dans l’affaire.

Dans une situation ou l’accident aura pour résultante des lésions corporelles ou un quelconque trouble de la santé, il faudra déposer dans un établissement de santé conventionné, une demande de délivrance de dossier médical complet certifié conforme a l’original.

Lors de la prise de décision sur une éventuelle poursuite judiciaire pour demande en indemnisation, tous les justificatifs des montants de dépenses assumées (sur le moment ou précédemment) devront etre rassemblés en vue de leur présentation. Il s’agit ici des factures et notes des médicaments achetés, des visites payantes chez les spécialistes, de toute participation a des séjours de rééducation, ainsi que des frais de déplacements a l’hôpital, soins payants des tiers, aménagement d’appartement ou de voiture aux besoins de la personne handicapée, et ainsi de suite...

Il faudra établir un bordereau des frais inhérents au préjudice subi, voire un bordereau mensuel de ces memes frais.

Les documents ainsi réunis seront utilisés lors de la préparation de la demande en indemnisation. Celle-ci sera ensuite déposée au tribunal. La procédure devant le Tribunal de Premiere Instance dure habituellement d’une a trois années. Ensuite, et en cas d’appel contre le jugement rendu, une procédure devant la Cour d’Appel pourra etre entamée; celle-ci dure environ 1 an. L’arret de la Cour d’appel est définitif; néanmoins selon cas définis, il est possible d’intenter une action contre l’arret de la Cour d’Appel et ce, aupres de la Cour Supreme.

- que peut-on réclamer?

Il existe trois types de prétentions pouvant etre liés au préjudice causé par une personne dans un accident routier. La premiere est une indemnité par excellence. Cette indemnité est une rétribution des préjudices matériels assumés (dépenses de médicaments, spécialistes, soins, etc…); le montant de l’ indemnité dépend donc de l’ampleur des préjudices. La deuxieme prétention est une prétention en réparation. Son but, contrairement a l’indemnité, est une allocation pour préjudices non matériels (c’est-a-dire préjudices moraux) – tels que entre autres, lésions corporelles ou trouble de la santé, souffrances physiques et psychiques liées, nécessité éventuelle de changer de mode de vie, détérioration des perspectives de vie, etc… La derniere des prétentions possibles est la rente. Une rente peut etre attribuée lorsque la conséquence du préjudice subi est la perte totale ou partielle de capacité de travail, l’augmentation des besoins ou la diminution des perspectives de réussite dans l’avenir.

- frais de procédure

La procédure judiciaire est liée a la nécessité d’en assumer les frais. Un dépôt de demande exige le paiement d’une taxe d’un montant équivalent a 5 % de la valeur de la prétention revendiquée (sans un minimum 30 Pln). De plus, lors de la procédure, il est naturellement indispensable de consulter des experts, et en meme temps, d’assumer les frais des expertises établies. Il arrive parfois qu’il soit nécessaire de rembourser aux témoins leurs frais de déplacement au tribunal, ou de supporter les montants des traductions.

Dans la situation ou une partie, en raison de ses faibles revenus, est dans l’impossibilité d’assumer les frais judiciaires ci-dessus mentionnés, elle peut effectuer une demande d’ exonération d’obligation de ces couts. Le dépôt d’une telle demande nécessite la mention que la partie n’est pas en mesure d’assumer ces frais sans préjudice pour sa vie quotidienne ou l’entretien de sa famille. Une décision sur une éventuelle exonération de frais est prise par le tribunal: il peut exonérer tout ou partie des frais (habituellement le tribunal exonere la part concernant les frais de dépôt de demande), ou refuser totalement l’exonération.

Il faut souligner que l’exonération des frais dont il est question ci-dessus possede un caractere temporaire, les frais de procédure étant en effet imposés dans la sentence a la partie perdante.

Les principes décrits ci-dessus ne concernent pas les frais de représentation de la partie par notre Étude. Le montant de gestion d’une affaire en est fixé individuellement.