La prétention aux dommages et intérets contre une personne ayant causé un préjudice, exige la preuve de culpabilité de l’action de cette personne et donc de l’erreur commise qui en découle, et qu’il existe par la-meme une relation de causalité adéquate entre l’acte incriminé et le préjudice subi.

Autrement dit, c’est le patient, réclamant une indemnité pour erreur médicale commise soit par un hôpital soit par un médecin, qui aura a démontrer que tel hôpital ou tel médecin est bel et bien responsable de l’acte lequel lui a causé préjudice. Le plus important étant qu’une erreur médicale hospitaliere ne doit pas etre intentionnelle – il suffit de pouvoir démontrer que l’hôpital/médecin, lors du traitement, n’a pas accru les diligences dues. Cela précise par la-meme qu’une demande en réparation pour dommage causé par l’hôpital/le médecin sera exclue si ce dommage s’est produit malgré l’accomplissement dans le respect de tous les standards procéduraux des obligations du personnel soignant, ainsi que lorsque le dommage se trouve exclusivement imputable au patient.

Il est également essentiel que la prétention a une quelconque indemnité pour erreur médicale (dans un large sens du terme) s’avere aussi possible dans la situation ou l’intervention chirurgicale ou le traitement, soit entrepris sans consentement (accord) clair du patient, ou lorsque qu’avant déclaration d’ accord, le patient ait été insuffisamment informé du risque lié a l’intervention ou au traitement, aux effets secondaires possibles, ainsi qu’aux thérapies alternatives envisageables.
Les personnes interessées par une aide en demande d’indemnité pour erreurs médicales peuvent contacter: Karolina Kolary ou Beata Śpitalniak - numéro du téléphone: 012 428 00 70.

- procédure de prétention a dommages et intérets

Avant toute intention d’action en indemnisation, il est indispensable d’entreprendre certaines démarches préparatoires visant a présenter le dossier le plus complet possible lequel sera ultérieurement utilisé pour l’ établissement de la demande et enfin, comme preuve dans l’affaire.

Avant tout, il est nécessaire de déposer une demande de délivrance de dossier médical complet certifié conforme a l’original aupres de l’établissement hospitalier face auquel on envisage d’entamer une procédure d’indemnisation. Selon certaines situations, il pourra s’ avérer nécessaire d’acquérir tout élément de dossier des établissements ou des services dont le patient a pu bénéficié, avant ou apres le traitement ou l’intervention, et pouvant etre lié a la prétention en indemnisation.

Lors de la prise de décision sur une éventuelle poursuite judiciaire des prétentions en indemnisation, tous les justificatifs des montants des dépenses assumées (sur le moment ou précédemment) devront etre regroupés en vue de présentation. Il s’agit ici des factures et notes des médicaments achetés, des visites payantes chez les spécialistes, de toute participation a des séjours de rééducation, ainsi que des frais de déplacements a l’hôpital, soins payants des tiers, aménagement d’appartement ou de voiture aux besoins de la personne handicapée, et ainsi de suite...

Il faudra établir un bordereau des frais inhérents au préjudice subi, voire un bordereau mensuel de ces memes frais.

Les documents ainsi réunis seront utilisés lors de la préparation de la demande en indemnisation. Celle-ci sera ensuite déposée au tribunal. La procédure devant le Tribunal de Premiere Instance dure habituellement d’une a trois années. Ensuite, et en cas de désaccord sur le jugement rendu, une procédure devant la Cour d’Appel pourra etre entamée; celle-ci dure environ 1 an. L’arret de la Cour d’appel est définitif; néanmoins selon cas définis, il est possible d’intenter une action contre l’arret de la Cour d’Appel et ce, aupres de la Cour Supreme.

- que peut-on réclamer?

Il existe trois types de prétentions pouvant etre lier a une erreur médicale. La premiere est une indemnité par excellence. Cette indemnité est une rétribution des préjudices matériels assumés (dépenses de médicaments, spécialistes, soins, etc…); le montant de l’ indemnité dépend donc de l’ampleur des préjudices. La deuxieme prétention est une prétention en réparation. Son but, contrairement a l’indemnité, est une allocation pour préjudices non matériels (c’est-a-dire préjudices moraux) – tels que entre autres, lésions corporelles ou trouble de la santé, souffrances physiques et psychiques liées, nécessité éventuelle de changer de mode de vie, détérioration des perspectives de vie, etc… La derniere des prétentions possibles est la rente. Une rente peut etre attribuée lorsque la conséquence du préjudice subi est la perte totale ou partielle de capacité de travail, l’augmentation des besoins ou la diminution des perspectives de réussite dans l’avenir.

- frais de procédure

La procédure judiciaire est liée a la nécessité d’en assumer les frais. Un dépôt de demande exige le paiement d’une taxe d’un montant équivalent a 5 % de la valeur de la prétention revendiquée (avec un minimum 30 Pln). De plus, lors de la procédure, il est naturellement indispensable de consulter des experts, et en meme temps, d’assumer les frais des expertises établies. Il arrive parfois qu’il soit nécessaire de rembourser aux témoins leurs frais de déplacement au tribunal, ou de supporter les montants des traductions.

Dans la situation ou une partie, en raison de ses faibles revenus, est dans l’impossibilité d’assumer les frais judiciaires ci-dessus mentionnés, elle peut effectuer une demande d’ exonération d’obligation de ces couts. Le dépôt d’une telle demande nécessite la mention que la partie n’est pas en mesure d’assumer ces frais sans préjudice pour sa vie quotidienne ou l’entretien de sa famille. Une décision sur une éventuelle exonération de frais est prise par le tribunal: il peut exonérer tout ou partie des frais (habituellement le tribunal exonere la part concernant les frais de dépôt de demande), ou refuser totalement l’exonération.

Il faut souligner que l’exonération des frais dont il est question ci-dessus possede un caractere temporaire, les frais de procédure étant en effet imposés dans la sentence a la partie perdante.

Les principes décrits ci-dessus ne concernent pas les frais de représentation de la partie par notre Étude. Le montant de gestion d’une affaire en est fixé individuellement.

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