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 Événements
- Dédommagement (indemnité) a l’entrepreneur
Récemment, nous avons gagné devant la Cour de Iere et IIeme instance, une procédure d’indemnisation pour un Client de l’Étude – entrepreneur lequel, suite a conduite d’ une activité économique, a malheureusement subi un préjudice de plusieurs milliers de zlotys, causé par l’action illégale d’un autre entrepreneur empechant notre Client de mener tout exercice légitime durant plusieurs mois, par entrave a acces a l’objet de location. Une demande détaillée, ainsi que le dossier de l’affaire complet présenté devant la juridiction compétente, nous ont permis d’atteindre un résultat positif lors de la procédure. C’est a dire l’attribution a notre Client par la Cour, d’une indemnité conséquente. Cette décision a par la suite été confirmée par arret de la Cour. - procédure devant la Cour Régionale de Cracovie Section IXeme Économique, ainsi que devant la Cour d’Appel de Cracovie Section Iere Civile - Procédure judiciaire d’usucapion d’un immobilier L’une des plus grandes affaires d’usucapion menées par L’Étude Budzowska Fiutowski et Partenaires Conseillers Juridiques - du point de vue de l’aspect pécunier de l’objet du litige (quelques millions de zlotys polonais) – fut une procédure concernant l’usucapion par le Trésor Public des parts de trois biens immobiliers situés au centre de Cracovie. L’Étude représentait dans cette action des citoyens polonais et britanniques, ainsi que des personnes morales, copropriétaires des immobiliers. L’affaire a été prononcée en faveur des Clients de l’Étude, en premiere et en deuxieme instance. - procédure devant le Tribunal de district de Cracovie – centre Section Iere Civile, ainsi que devant la Cour Régionale de Cracovie Section IIeme Civile et de Recours - Abornement L’ autorité d’une collectivité territoriale a initié une procédure d’office d’abornement de biens immobiliers situés dans la périphérie de Cracovie. Dans cette procédure, elle a rendu la décision sur, notamment, le renvoi d’office de l’affaire a statuer aupres du tribunal. L’un des propriétaires de l’immobilier concerné manifesta son désaccord avec la décision rendue. L’Étude, en son nom, a introduit un recours contre cette décision ou elle a formé une exception, l’autorité ayant initié une procédure d’office sans fondement juridique, ainsi que d’autres arguments concernant la violation de déroulement de procédure. Suite au recours introduit, la Commission d’Appel des Collectivités Locales a abrogé la décision attaquée et a prononcé l’extinction de la procédure administrative. - procédure devant la Commission d’Appel des Collectivités Locales de Cracovie - Plainte pour retard dans une procédure judiciaire Parmi ses réussites, l’Étude détient une conclusion positive d’une plainte pour retard de procédure judiciaire concernant l’inscription d’une société au Registre National Judiciaire. La Cour, laquelle a validé le dépôt de plainte et constaté le retard de procédure devant le tribunal chargé de la tenue des registres, a condamné le Trésor Public a payer a la société requérante, le montant maximal prévu par la loi au titre du retard constaté. - procédure devant la Cour Régionale de Cracovie Section XIIeme Économique - Revendication d’indemnité par l’employé Suite a la résiliation de son contrat de travail pour des raisons indépendantes de sa volonté, un employé décida d’entamer une procédure d’indemnisation a l’encontre de son ancien employeur. Le montant de l’indemnité dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise (Client de l’Étude), tenant compte d’une ancienneté supérieure a 10 ans, l’indemnité se devait d’etre doublée. L’employé justifiait donc du doublement de l’indemnité requise, son ancienneté étant effectivement supérieure a 10 ans. Ce salarié chiffra son ancienneté conformément a l’art. 114 du Code Civil. L’employeur contestant le mode de calcul présentée par le demandeur, exigeait, lui, le rejet de la revendication. La demande fut finalement rejetée par la Cour, laquelle, dans les motifs de son arret, a partagé la position méritorique de l’employeur. - procédure devant le Tribunal de district de Varsovie Section VIIeme du Travail et des Assurances Sociales, ainsi que devant la Cour Régionale de Varsovie Section XIIeme du Travail - Procédure d’obtention d’autorisation de mise sur le marché d’un produit médical Quant aux prestations que nous apportons en matiere de droit pharmaceutique, citons pour exemple, la représentation d’un Client de l’Étude dans une procédure d’obtention d’autorisation de mise sur le marché d’un produit médical, demande faite aupres des organes de l’administration publique compétents et des tribunaux administratifs. Nous avons entre autres obtenu pour notre Client, une décision positive rendue par le Tribunal Administratif de la Voivodie de Varsovie, soit l’abrogation d’un refus d’autorisation de mise sur le marché des produits médicaux émise par le Ministere de la Santé.
L’Étude a récemment multiplié ses actions d’aides juridiques destinées aux personnes physiques dans des affaires de droit de la presse. En l’occurrence, nous avons mené il y a peu, une procédure pour violation – par propagation d’informations erronées, publiées dans le numéro d’un des hebdomadaires les plus diffusés a l’échelon national – des droits personnels fondamentaux d’un citoyen Client de l’Étude, tels que l’honneur, la réputation, la dignité, ainsi que le respect a la vie privée. Le Tribunal de Iere Instance a entierement pris en considération et a l’encontre de l’hebdomadaire, les revendications de rectifications de notre Étude au profit de notre Client. Face a l’ampleur et aux conséquences de cette violation des droits et libertés personnels, l’Étude a introduit une demande en réparation financiere, ceci fera l’objet d’une procédure devant la Cour. - procédure devant la Cour Régionale de Varsovie Section IVeme Civile - Procédure devant l’administration fiscale L’Étude Budzowska Fiutowski et Partenaires Conseillers Juridiques procede efficacement aux actes devant les organes fiscaux compétents, notamment pour la définition et les décomptes d’impôts des sujets étrangers. Nous avons réalisé, de façon optimale pour nos Clients, les décomptes d’impôts résultant de procédures successorales ainsi que de donations, relatifs a des biens immobiliers a Cracovie, Katowice et Bielsko-Biała. Grâce aux montages rigoureux des dossiers et aux démarches systématiques de l’Étude aupres des organes fiscaux compétents, les différentes procédures aboutirent rapidement en faveur du Client. - Procédure de passation de marchés publics Lors du montage de dossiers de passation de marchés publics, nous sommes en mesure de représenter aussi bien les investisseurs que les entrepreneurs, y compris les entrepreneurs étrangers. L’une de nos récentes réussites fut l’attribution de marchés obtenus par une société américaine épaulée par notre Étude. La résolution des différentes questions juridiques et notre apport en terme de participation dans le déroulement efficace des travaux et des bonnes relations entre contractants sont a mettre a l’actif du succes des opérations. Procédures médicales - Indemnité en cas d’infection nosocomiale Sur ce sujet, nous pouvons nous targuer de notre victoire devant le Tribunal de Iere Instance pour une des procédures d’indemnisation d’un Client de l’Étude - patient ayant subi une infection staphylococcique de la peau suite a séjour dans un des hôpitaux de Varsovie. Le caractere particulier des procédures médicales, la thématique spécifique, la complexité et l’ambiguité des problemes liés a ce sujet, ont exigé plusieurs démarches visant a démontrer la responsabilité de l’hôpital quant au dommage sur la santé subi par notre Client. La demande soigneusement préparée, les preuves présentées, ainsi que le dossier recueilli, ont permis d’obtenir une solution pécuniaire, c’est-a-dire l’attribution a notre Client d’une indemnité en rapport avec le préjudice subi. La partie défenderesse n’a pas bénéficié de son droit au recours aupres la Cour d’Appel. - procédure devant la Cour Régionale de Varsovie Section XXIVeme Civile - Fin d’une procédure entamée depuis plus de 15 ans Apres 10 ans d’échec d’une procédure médicale, notre Étude fut mandatée pour la reprise du dossier. 5 années de gestion de l’affaire par l’Étude ont permis l’obtention non seulement d’une décision définitive, mais également de son exécution. Il est a noter que durant la gestion de cette affaire par notre Étude, elle fut par deux fois mise en statut par la Cour d’Appel. La partie demanderesse a obtenu la réparation du montant réclamé, soit une indemnité, une rente mensuelle et les intérets qui en découlent. Un fil (motif) supplémentaire qui a apparu dans l’affaire concernait le probleme de la détermination du sujet tenu de la réparation du dommage produit a la petiente-demanderesse, et cela premierement suite a la transformation des établissements hospitaliers en établissements autonomes, et, deuxiemement – suite a la réforme de l’administration publique au niveau des unités autorisées a représenter le Trésor Public. - procédure devant la Cour Régionale de Varsovie, Section Iere Civile, ainsi que la Cour d’Appel de Varsovie Section Iere Civile - Indemnité record C’est par une procédure pour erreur médicale introduite par notre Étude, qu’a été attribué en 2007 ( décision de la Cour Régionale de Katowice ) la plus importante réparation financiere de l’époque. La victime, un garçon âgé de quatre ans au moment des faits, a subi une parésie permanente des membres inférieures suite a maladresse du personnel hospitalier (perfusion inappropriée ). Durant la procédure, et afin de satisfaire aux besoins fondamentaux de la petite victime, consécutifs a son état de santé, notre Étude a réclamé simultanément a la revendication déja déposée, une prise de mesure conservatoire obligeant la partie défenderesse a verser au demandeur des mensualités d’un montant bien défini. La Cour trancha par une décision favorable a cette prétention. - procédure devant la Cour Régionale de Katowice, Section IIeme Civile, devant la Cour d’Appel de Katowice Section Iere Civile, ainsi que la procédure devant la Cour Supreme Section Civile |
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